Les instances de concertation légales ou réglementaires

Délégation unique du personnel

Depuis 1994, le code du travail permet aux entreprises de moins de 200 salariés de constituer une délégation unique du personnel qui permet de regrouper les instances du comité d'entreprise et les délégués du personnel. Le nombre de participants est alors augmenté.
Les membres de la délégation unique, élus par les salariés, sont présentés par les organisations syndicales si celles-ci existent.
Les élus sont amenés à discuter avec la direction des conditions de travail des salariés, de la vie de l'établissement, de son évolution. Leur avis est consultatif.
La délégation unique du personnel est amené à se prononcer sur les conditions d'hygiène et sécurité et sur le plan de formation.
L'établissement verse une part salariale à la délégation unique qui gère ces fonds. A l'I.R.P, en 1999 les salariés bénéficient de chèques vacances, d'une aide aux loisirs, à la culture. Des permanences, des informations syndicales permettent aux salariés de faire part de leurs desiderata.
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Délégués syndicaux

Les délégués syndicaux bénéficient des dispositions de la Convention Collective du 31 octobre 51 qui sont conformes aux dispositions fixées par le code du travail ou qui leur sont plus favorables.
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CHSCT : Comité d'Hygiène Sécurité et Condition de Travail

Le CHSCT est présidé par le président de la FAL. Il est composé des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.Son fonctionnement et ses missions sont précisés par le code du travail et la convention collective du 31 octobre 51.
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Conseil des Maîtres

Il est présidé par le directeur du Centre J.B. Daviais, dès lors que conformément aux dispositions du décret du 24 mai 78, le directeur de l'ITEP est aussi directeur de l'école.
Il examine toutes les questions relevant de sa compétence, propose les aménagements à soumettre à approbation préalable, et décide de l'organisation de la prise en charge pédagogique dans l'intérêt des élèves. Haut de la page

Droit d'expression des salariés

Des réunions sont organisées dans chaque service au moins trois fois par an. Elles portent sur le contenu et l'organisation du travail, et sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail de leur service.
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Conseil d'Etablissement

Obéissant aux dispositions du décret N° 91.1415 du 31.12.91 instituant la mise en place des CONSEILS D'ETABLISSEMENT, le Conseil d'Administration de la F.A.L., sur proposition du Directeur et après avis du Comité d'Entreprise et du Comité de Gestion, a décidé de constituer pour le Centre J.B. Daviais un Conseil d'Etablissement composé de 9 membres :
- 3 jeunes âgés de plus de 12 ans, dont au moins une fille et au moins un représentant des enfants 1/2 pensionnaires, et élus par les jeunes de plus de 12 ans,
- 1 représentant des parents des internes,
- 1 représentant des parents d'enfants demi-pensionnaires,
- 1 représentant des enseignants de la Turmelière,
- 2 membres du comité d'entreprise,
- 1 représentant de la Fédération des Amicales Laïques de Loire Atlantique.
Le Directeur de l'ITEP et le Maire de la commune de LIRE participent aux travaux du Conseil d'Etablissement, avec une voix consultative. Haut de la page

Autres instances de concertation

L'ensemble du personnel du Centre J.B. Daviais doit être le plus possible associé à la réflexion qui préside aux décisions qui caractérisent l'activité du Centre et les axes de travail sur lesquels toute une équipe s'engage, chacun connaissant mieux le travail de l'autre.
Certains voient dans le nombre de ces instances de concertation un énorme gaspillage et portent sur le dispositif un jugement péjoratif. Parviendra-t-on à les convaincre que la nature de notre activité, les choix théoriques qui sont les nôtres pour tenter de venir en aide aux enfants souffrant de troubles de la personnalité et à leurs parents, passent précisément et presque exclusivement par LA PAROLE ?
Quel sens aurait notre travail si l'on privait les membres d'une équipe qui produit un travail TRANSDISCIPLINAIRE de la possibilité de rencontrer les acteurs de la prise en charge ? Quelle efficacité aurait alors notre travail ?
Si nous n'avions qu'une obligation de gardiennage, il suffirait d'une bonne hauteur de grillage et de quelques camisoles, mais nous avons une obligation éducative et thérapeutique à l'égard des enfants qui nous sont confiés et qui sont fondés en droit pour recevoir l'EDUCATION et les SOINS que réclame leur situation et que leur confère la CONVENTION INTERNATIONALE des DROITS de l'ENFANT.

Notre mission est trop sérieuse pour que l’on accepte d’être taxé de «REUNIONITE». Il faut d’abord faire observer que la loi et la réglementation imposent toutes les instances qui précèdent et que nous avons mis en place certaines d’entre elles avant que la législation ne nous les impose. Fallait-il supprimer celles qui paraissent faire double emploi avec les dispositions légales ou réglementaires ? Certainement pas dans la mesure où le contenu et le cadre des réunions, relevant de notre seule initiative institutionnelle, sont plus ouverts et plus riches d’échanges et de production de SENS au regard de nos pratiques professionnelles.Haut de la page

Réunions par groupes professionnels ou services

Ces réunions peuvent être mensuelles ou trimestrielles. Elles ont pour objet d'analyser l’organisation et la qualité du travail produit. Elles ont aussi une fonction de régulation. A la différence des groupes relevant du DROIT d’EXPRESSION des SALARIES, le contenu de ces réunions est totalement libre. Il ne s’agit pas non plus du modèle américano-nippon qui a connu un bref succès sous le terme de «cercle de qualité», et pourtant on pratique aussi dans ces groupes une évaluation, sans doute moins formelle, mais surtout plus vivante et plus efficace que l’application désincarnée de telle méthode ou telle autre. L’auto-évaluation ne conduit pas , loin s’en faut, à l’autosatisfaction. Il y a même des réunions éprouvantes d’où l’on sort avec le sentiment que tout reste à faire. Haut de la page

Réunions dites «d’informations syndicales».

Ces réunions ont été mises en place, à la demande des organisations syndicales, pour permettre aux salariés d’être informés de tout ce qui a trait à leur statut, aux problèmes socio-éducatifs du moment, mais aussi aux activités du Comité d’Entreprise. Cette réunion que chaque organisation syndicale anime à sa guise est une réunion mensuelle facultative d’une heure et demie. Ceux qui peuvent y assister, sans inconvénient pour les activités du service, le font sur le temps de travail. Cette réunion n’est pas à confondre avec d’autres réunions à caractère syndical organisées en dehors des heures de service. Haut de la page

Conseils d’Enfants

Nous évoquons ici le Conseil d’Enfants pour indiquer que ces réunions qui existent à l’école et dans chaque groupe, ont une importance capitale dans notre fonctionnement institutionnel, et nous nous réjouissons de la place reconnue aux enfants par le décret instituant les Conseils d’Etablissement. On considère, trop souvent, que les enfants n’ont rien à dire et ne peuvent pas émettre des avis d’une très grande pertinence. La participation active de tous les enfants, même les plus démunis, à ces conseils démontre au contraire la justesse de leurs observations. Pour aider à l’émergence de la parole des enfants, dans ces conseils et partout ailleurs, toutes les activités d'expression (journal, radio, théâtre ou encore «DEUX JOURS POUR LE DIRE») jouent un très grand rôle. Mais que fait-on de la parole de l’enfant ? Cette question demeure au centre de nos préoccupations. Haut de la page

Commission de gestion du budget éducatif

Cette commission doit également être évoquée parmi les instances de concertation. Le temps est désormais révolu où de mauvais esprits pouvaient dire qu'avec les moyens du prix de journée, on fait tout et n’importe quoi. Confier la gestion des dépenses à caractère éducatif aux éducateurs eux-mêmes était la manière la plus cohérente qui soit de responsabiliser l’ensemble de l’équipe, au regard des activités à proposer. Depuis plusieurs années, cette commission a permis des activités qui sont désormais inscrites dans la durée, avec les moyens techniques et les compétences indispensables. On pourrait ici énumérer de nombreuses activités qui sont sorties du cadre «occupationnel» pour devenir de véritables ateliers, organisés autour d’un projet. Bien sûr, il reste pour chaque enfant la possibilité de «patouiller» ou de «bricoler» pour le seul plaisir de «patouiller» ou de «bricoler», en dehors de toute démarche fonctionnelle. De tout cela, c’est la commission qui décide, dans le cadre d’un budget alloué chaque année. Pour tout nouveau projet, une négociation préalable est organisée avec le directeur et le Gestionnaire du Centre J.B. Daviais. Haut de la page

Groupe de réflexion institutionnelle

Le groupe de réflexion institutionnelle constitué du directeur, des médecins psychiatres, des psychologues, du responsable de l’équipe éducative, du responsable psychopédagogique et de toute personne que le groupe décide d’inviter, selon l’ordre du jour de la réunion, se réunit pour une demi- journée de travail centré sur le PROJET EDUCATIF THERAPEUTIQUE et PEDAGOGIQUE. Ce groupe est un peu le garant de la mise en œuvre et de l’actualisation du projet institutionnel. A partir des observations recueillies par chacun des participants, à travers la vie institutionnelle elle-même ou à partir d’évolutions qui intéressent le secteur de l’enfance en difficulté, le groupe essaie de repréciser les axes de travail sur lesquels l’équipe est engagée ou propose certaines modalités à mettre en oeuvre, ou le cas échéant une nouvelle organisation. Les discussions et les propositions, qui naissent au sein du groupe de réflexion institutionnelle, font l’objet d’une communication écrite ou orale qui alimente d’autres discussions qui elles-mêmes donnent lieu à d’autres écrits et surtout à une approbation progressive, par chacun des acteurs, du PROJET INSTITUTIONNEL lui-même.
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Journées d’étude

Pour ne pas sombrer dans l’autosatisfaction ou l’illusion éducative ou le nombrilisme chronique ou dans quelque autre travers tout aussi néfaste, il faut SORTIR de l’INSTITUTION et de son rythme sécurisant, pour découvrir d’autres expériences, rencontrer d’autres équipes, se remettre en question. La participation aux journées d’étude, dès lors qu’elles ne sont pas de simples journées d’information, est vivement encouragée, et non exclusivement réservée aux membres de l’équipe médico-psycho-pédagogique et sociale. Une négociation permet de préciser les conditions de participation, qui peuvent varier selon le lieu où est organisée la journée d ‘étude, le montant de l’inscription, les nécessités du service. Une règle est systématiquement appliquée : un compte rendu de la journée doit être réalisé et mis à la disposition de tous, quand il n’est pas possible d’en organiser une présentation orale. Nous tenons beaucoup à cette phase de restitution. Il arrive aussi que toute l’institution se mobilise pour organiser, elle-même et en son sein, une journée d’étude ouverte à d’autres institutions. Cette dynamique est elle-même particulièrement intéressante.

Pour conclure, nous soulignerons seulement que la capacité de toute l’institution à s’ouvrir au dialogue et à la discussion favorise aussi notre capacité à porter une attention particulière aux enfants et aux jeunes qui tentent d’une manière ou d’une autre de se faire entendre.
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