J'ai le droit, j'ai le devoir

Depuis plusieurs années, l’ensemble du personnel du Centre J.B. DAVIAIS participe à des nombreuses réflexions inscrites dans l’un des volets du PLAN de FORMATION sous la forme de FORMATIONS ACTIONS RECHERCHES.

Chaque groupe de chercheurs, composé de professionnels issus des différents services et d’intervenants extérieurs, produit au terme ou au cours de ses travaux, un document écrit diffusé à l’intérieur de l’établissement sous le titre “LES CAHIERS de la TURMELIERE”.

Au début de l’année scolaire 98/99, nous avons constaté que si le Centre J.B. DAVIAIS disposait bien d’un projet institutionnel dont “Les cahiers de la Turmelière” traduisent la vitalité, il manquait une réflexion approfondie sur les questions relatives au droit disciplinaire auquel tous les acteurs pourraient faire référence.

Une réflexion associant toutes les parties intéressées et s’appuyant sur les travaux déjà réalisés sur la question des DROITS de l’ENFANT a donc été conduite de septembre 98 à juin 99 pour aboutir à l’adoption d’un REGLEMENT qui veut être perçu comme UN OUTIL PEDAGOGIQUE et non comme un ensemble de dispositions répressives.

Ce texte a fait l’objet d’une plaquette simplifiée et illustrée inspirée d’un travail réalisé par un autre établissement (Domaine St Georges - Association D.E.F.I. Développement - Education - Formation - Insertion) et publié dans le n° 186 du JOURNAL du DROIT des JEUNES (Association Jeunesse et Droit, 16 passage Gatbois 75012 PARIS)

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces deux documents et à nous faire part de vos observations par courrier adressé à : irp@turmeliere.org

Préambule

Le règlement s’applique à l’ensemble des enfants et adolescents admis au Centre J.B. Daviais.

Il est approuvé par le Conseil d’Etablissement et le Conseil d’administration de la Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique.

Il est communiqué à l’Inspecteur d’Académie de Loire-Atlantique ainsi qu’au Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales de Maine et Loire.

Le règlement intérieur fixe les repères utiles à l’organisation des rapports entre les personnes au sein de la communauté éducative.

Le RESPECT DE LA PERSONNE, enfant ou adulte, est le principe sur lequel se fonde le présent règlement.

I - Principes généraux

Le Centre Jean-Baptiste Daviais, aujourd’hui INSTITUT de REEDUCATION et de PSYCHOTHERAPIE est un établissement créé et géré par la Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, adhérant à la Ligue Française de l’Enseignement et de l’Education Permanente.

La Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique est particulièrement attachée au caractère non lucratif de nos activités, à la laïcité, la solidarité et la lutte contre l’exclusion.

Cet attachement se traduit par un mode de gestion démocratique de l’établissement qui n’annule pas la responsabilité, l’autorité ou le pouvoir attachés à certaines fonctions mais ouvre des possibilités de dialogue, de réflexion partagée aux différents niveaux de l’institution, plaçant l’enfant au cœur du projet de l’établissement.

Les personnels et les parents des enfants admis à la Turmelière sont informés du lien de filiation directe qui existe entre l’établissement ou les services et le mouvement associatif laïque véritable creuset pour la recherche, l’expérimentation et l’innovation en faveur des personnes souffrant d’incapacités, de déficiences ou de désavantages.

Depuis sa création en 1946, le centre J.B. Daviais s’est toujours situé dans une dynamique innovante à laquelle participe activement l’ensemble du personnel.
Régulièrement associés au projet et au fonctionnement de l’I.R.P., les instances dirigeantes de la Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique et les autres services fédéraux contribuent directement ou indirectement à la bonne marche de l’établissement.

II - Organisation de la prise en charge

Le centre accueille des garçons et des filles présentant des troubles de la personnalité ou des troubles du comportement qui nécessitent une prise en charge éducative, thérapeutique et pédagogique adaptée.

La décision d’admission est prononcée par le directeur du centre sur proposition d’orientation de la Commission Départementale d’Education Spécialisée.

Le centre vise une capacité de 48 jeunes de moins de 13 ans et 42 de plus de 13 ans, internes ou ½ pensionnaires, organisés en 8 unités ou groupes de vie : 76 internes et 14 ½ pensionnaires dont la répartition filles/garçons est indicative.

Certains groupes sont mixtes.

La mixité est un aspect important du projet institutionnel. Les jeunes admis au Centre doivent être capables de respecter les règles de vie développées dans le présent règlement et mises en œuvre tant au niveau des groupes, qu’au niveau des classes et dans toutes les activités auxquelles ils participent.

La Parole de l’enfant
Le droit d’expression des enfants s’exerce de manière permanente et plus particulièrement dans diverses instances de concertation dont les avis sont indispensables à l’organisation générale des activités :

conseil d’établissement
conseil des élèves au niveau de l’école
réunions hebdomadaires du groupe
réunions à thème

La parole de l’enfant est prise en compte et produit à court ou moyen terme des effets observables dans l’institution.

Organisation des activités
Les enfants sont invités à participer à de nombreuses activités dans l’établissement ou hors de celui-ci.
Dans certains cas, il peut être demandé aux parents une participation financière (exemples : cinéma, patinoire, sortie exceptionnelle).
Pour des activités présentant un risque inhabituel, une autorisation parentale écrite peut être demandée.

Rencontres avec les parents
A tout moment, les parents peuvent demander à rencontrer un membre de l’équipe médico psycho pédagogique. La demande doit être formulée par courrier au moins une quinzaine de jours avant la date proposée en respectant les indications données aux parents en début d’année scolaire.

Rencontres entre parents
A l’initiative des représentants des parents au Conseil d'établissement, les parents sont invités à se réunir pour préparer les questions à l’ordre du jour du Conseil d’Etablissement ou pour discuter d’autres thèmes de réflexion.

IV - Régles générales de comportement

Propreté - tenue vestimentaire - hygiène
Progressivement, les enfants admis à la Turmelière doivent être capables d’une très grande autonomie par rapport à la propreté corporelle, la tenue vestimentaire et l’hygiène individuelle et collective.
L’aide des éducateurs s’adresse surtout aux enfants de moins de 10 ans. A partir de 10 ans, les jeunes bénéficient de conseils ou de recommandations, plus rarement une aide directe pour se laver, se vêtir, se nourrir, etc….

Violence verbale - Violence physique
Les grossièretés, les menaces verbales, les injures ne sont pas acceptables. La politesse rend la vie plus agréable.
De même, la violence physique n’est pas la meilleure façon d’agir pour se faire respecter. Le dialogue limite les occasions de conflit. La violence physique est sanctionnée.

Déplacements
Selon leur niveau d’autonomie, les enfants peuvent être autorisés à se déplacer sans être accompagnés par un adulte. Les sorties doivent être autorisées et contrôlées par les éducateurs.
Toute sortie non autorisée est considérée comme une fugue et peut être signalée par la direction de l’établissement à la gendarmerie.

Respect des horaires
Chacun -enfant et adulte- doit respecter les horaires prévus dans l’emploi du temps.
Les anomalies répétitives constatées doivent être signalées à la direction de l’établissement.

Respect du travail et du bien d’autrui
L’ensemble du personnel apporte son concours à l’entretien et à l’amélioration du cadre de vie des enfants. En retour, les jeunes doivent s’efforcer de respecter et faciliter le travail du personnel.
Dans cet esprit, chacun s’engage à utiliser les locaux et le matériel dans de bonnes conditions et ne peut détenir ou emporter aucun objet qui ne lui appartient pas.
Le racket est interdit.

Repas - alimentation
Pour permettre aux enfants de bénéficier d’un bon équilibre alimentaire, il est recommandé de ne pas abuser de bonbons, gâteaux, boissons sucrées ou autres produits à grignoter. Les repas sont pris en commun dans les petites salles à manger aménagées dans chaque groupe.
Les enfants participent au service.

Interdiction de fumer
Jusqu’à 16 ans, il est interdit de fumer à la Turmelière. A partir de 16 ans, et sous réserve de l’autorisation parentale, les adolescents peuvent disposer d’un espace où cette interdiction est levée. Toutefois, il leur sera rappelé la nocivité du tabac et la réglementation visant la sécurité et l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Relations sexuelles
Les relations sexuelles sont interdites dans l’établissement, en toutes circonstances et indépendamment de l’âge ou du sexe des personnes concernées.
Chacun doit être protégé de toute menace ou agression à caractère sexuel et doit sans délai signaler à la direction de l’établissement, les faits de cette nature dont il serait ou aurait été victime ou témoin.

V - Indications pratiques

Argent de poche
Il est conseillé de ne pas disposer d’une somme trop importante, 10 à 20 F par semaine est une somme suffisante. Selon l’âge ou le groupe, l’enfant peut confier cette somme aux éducateurs et en disposer dans les conditions prévues avec les éducateurs.

Suivi médical et prescriptions
Le médecin généraliste de l’établissement, assure le mercredi matin une consultation à l’infirmerie du centre, mais il peut aussi être appelé pour examiner un enfant et prescrire un traitement. L’établissement fait l’avance des frais médicaux et pharmaceutiques mais les parents, immédiatement informés, doivent régler à l’I.R.P. cette avance de frais et se faire ensuite rembourser par leur caisse d’assurance maladie et le cas échéant leur mutuelle.

Les médicaments prescrits sont donnés aux enfants par les éducateurs qui assurent alors une fonction de suppléance familiale ou par l’infirmière si le traitement prescrit relève de soins infirmiers.

Les prescriptions du médecin traitant intervenant pendant le week-end ou les vacances, doivent être portées à la connaissance du médecin de l’établissement par les parents ou le médecin lui-même.

Transport
L’organisation des sorties éducatives ou des transports entre l’établissement et le domicile des parents est d’une grande complexité. L’établissement ne peut pas assurer lui-même tous les transports.

L’établissement a choisi de confier certains circuits à des transporteurs privés. Ces transporteurs doivent avant tout garantir la sécurité des enfants transportés. Si un enfant se comporte de manière dangereuse pour lui ou pour les autres, il peut être exclu du service. Ses parents devront alors assurer eux-mêmes les trajets aller et retour entre leur domicile et l’établissement.

Sauf à assurer eux-mêmes le transport de leur enfant, les parents participent aux frais de transport.

VI - Transgressions et mesures disciplinaires

Le règlement de l’établissement fixe les principales règles qui s’imposent à tous, mais il appartient aux adultes qui disposent d’une fonction d’autorité de le faire respecter.

Celui qui ne respecte pas le règlement s’expose à une sanction qui doit être prise au niveau de la classe, par l’enseignant, dans les
autres activités par l’adulte qui est responsable de l’activité.

Les sanctions comportent différents niveaux qui vont de la simple réprimande à une mesure d’exclusion temporaire.

Les parents ne sont généralement avertis que des faits qui méritent une sanction comportant une exclusion temporaire. Si l’exclusion temporaire est envisagée pour une durée supérieure à deux jours, le Conseil d’Etablissement est convoqué et s’érige alors en conseil de discipline.

L’exclusion définitive ne peut être prononcée que dans des cas extrêmement graves pour lesquels une procédure administrative ou judiciaire doit simultanément être engagée.

Remarque : Les châtiments corporels sont interdits, mais il convient de ne pas confondre châtiment corporel avec la nécessité d’intervenir exceptionnellement en empêchant physiquement un ou plusieurs enfants ou adolescents de se mettre en danger ou de poursuivre des actes de violence ou de vandalisme.

Mise en œuvre - modifications
Le présent règlement est mis en œuvre à compter du 1er septembre 1999.
Il pourra être modifié sur proposition adoptée par le Conseil d’Etablissement.

Un exemplaire est remis à chaque famille.

Un exemplaire contresigné par les parents est joint au dossier de l’enfant.
A Liré, le 28 juillet 1999

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